Financer son permis de conduire avec Pôle Emploi
Objectifs
Financer le permis de conduire.
Bénéficiaires
Principale condition : l’absence de permis de conduire doit constituer un obstacle à l’embauche du demandeur d’emploi. Ce fait doit être constaté par le conseiller Pôle emploi en charge du suivi du chômeur. A cette condition s’ajoute également d’autres critères liés à la situation du demandeur d’emploi.
L’aide concerne les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B ou D « formation » et « CSP» ainsi que ceux inscrits en catégorie « contrats aidés ». Le chômeur doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois. Cette durée peut toutefois être réduite lorsque le demandeur d’emploi dispose d’une promesse d’embauche en CDI, en CDD ou en intérim.
Les chômeurs des catégories A, B ou D « formation » ou « CSP » doivent également :
- soit être bénéficiaire d’un minimum social (RSA, AAH, ASS ou ATA)
- soit ne pas être indemnisé par Pôle emploi
- soit bénéficier de l’ARE minimale.
En cas de permis de conduire annulé, le demandeur d’emploi ne peut pas demander l’aide pour le repasser.
Il n’existe pas de conditions d’âge maximal : les personnes de plus de 25 ans peuvent donc prétendre à l’aide. Le demandeur doit simplement être âgé d’au moins 18 ans.
Modalités
Le montant de l’aide est plafonné à 1200 euros.
Paiement de l’auto-école:
Le paiement est effectué directement par Pôle emploi à l’auto-école chargée de faire passer la formation. Ce versement intervient en trois fois (donc 3 fois 400 euros) suite à la présentation de différents documents :
- l’attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile, dans le mois suivant l’attribution de l’aide
- le justificatif de la réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide
- le justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique du permis ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite.
Contact
Votre demande d’aide doit être adressée à votre agence Pôle emploi en remplissant le formulaire 303 accessible en agence, auquel vous devez joindre les justificatifs demandés. Vous devez effectuer ces formalités avant de vous inscrire en auto-école. Votre choix d’auto-école doit être validé par Pôle emploi.