Bonus Vélo à assistance électrique

Modalités

L’État qui avait prévu la suppression pure et simple de ce bonus a reconsidéré sa position. L’aide pour l’achat d’un vélo électrique est finalement reconduite, mais sous une autre forme et de façon plus restrictive (Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017).

Les nouvelles règles d’obtention du bonus écologique à l’achat d’un cycle à pédalage assisté sont entrées en vigueur le 1er février 2018 et restent applicables à ce jour.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide pour vélo électrique ?

À partir du 1er février 2018, pour obtenir d’une prime pour l’achat d’un vélo électrique, il faut respecter plusieurs conditions :

• Être une personne physique majeure
• Se porter acquéreur d’un VAE neuf
• Être domicilié en France
• Justifier d’une non-imposition sur les revenus l’année précédant l’achat
• Justifier d’une subvention obtenue auprès d’une collectivité locale dont vous dépendez
• Ne jamais avoir bénéficié auparavant d’une aide nationale pour un achat de même type

Quel montant ?

Le montant du bonus national ne sera jamais supérieur au montant de l’aide accordée par la collectivité locale. De plus, le cumul des 2 aides (locale et nationale) ne pourra être supérieur au plus petit des 2 montants suivants :

• 20% du prix d’achat toutes taxes comprises
• 200 euros

Quelles conditions doit remplir le vélo?

le vélo doit aussi répondre à des conditions très précises:

• Le vélo électrique doit être neuf
• Il doit être pourvu d’un moteur auxiliaire électrique au sens du Code de la route : Vous pouvez vérifier ce paramètre avec le vendeur
• Il ne doit pas être équipé d’une batterie au plomb

Précisions sur le cycle à pédalage assisté
Un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route est un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Comment obtenir l’aide au vélo électrique nationale ?

Vous venez de vous équiper d’un vélo à assistance électrique neuf, vous répondez à l’ensemble des critères ci-dessus et souhaitez déposer votre demande de prime à l’achat d’un VAE, alors votre interlocuteur sera l’Agence de Services et de Paiements (ASP).

Dans ce cas, vous devez télécharger et imprimer le formulaire de remboursement vélo électrique directement ici.

Vous devrez joindre à cette demande des justificatifs :

• Copie recto-verso d’un document justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
• Relevé d’identité bancaire ou postal de l’acquéreur du VAE
• Copie d’un justificatif de domicile en France datant de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
• Copie de la facture d’achat du cycle mentionnant vos coordonnées, les références et le prix du VAE TTC ainsi que la date de facturation ou d’acquisition postérieure au 31 janvier 2018
• Copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle (pour un achat en septembre 2019, joindre l’avis d’imposition de 2018 sur les revenus de 2017). Fournissez l’ensemble des feuillets de votre avis
• Copie du paiement de l’aide allouée par une collectivité locale au titre du même VAE. Sur ce document doivent apparaître le nom de la collectivité locale, vos nom et prénom. Il doit être fait mention du cycle concerné par l’aide et laisser apparaître la date et le montant de l’aide reçue

La demande d’aide accompagnée des pièces justificatives nécessaires doit être transmise à l’ASP dans les six mois suivant la date de facturation du cycle.