Un décret, paru le 31 décembre au Journal officiel, modifie à la baisse les conditions d’attribution de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE).
Les modifications apportées au 1er février 2018 :
- Le bonus est désormais réservé aux seules personnes physiques non redevables de l’impôt sur le revenu.
Sont aussi exclues de l’aide les personnes morales et les administrations de l’Etat qui pouvaient également en bénéficier jusque là.
- Le bonus ne peut désormais être accordé que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale.
- Le montant du nouveau bonus étatique ne peut être supérieur à celui de l’aide de la collectivité locale. Le cumul des deux aides ne peut, quant à lui, être supérieur à 20% du coût d’acquisition du VAE dans une limite de 200 euros (soit le montant que l’Etat s’engageait à verser seul dans l’ancien dispositif).